Dossier suivi par Michel FISCHER
Délégué en charge de l'ADS du Pays lédonien

Délégué Communautaire à ECLA - Espace Communautaire de Lons Agglomération

Maire de Macornay

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Qu’est-ce que l’ADS – Application du Droit des Sols ?

L’Application du Droit des Sols (ADS) et de la fiscalité associée consiste à s’assurer de la bonne application des règles d’urbanisme quand il y a une demande de construction. Ces règles sont à la croisée des codes de l’urbanisme, du patrimoine, de la construction et de l'habitation, et, font également appel à de nombreuses normes. L’ADS est donc un sujet complexe qui rapproche de nombreux interlocuteurs : la commune, l’intercommunalité, les chambres consulaires, les gestionnaires de réseaux, les spécialistes et l’État.

La délivrance des autorisations d’urbanisme : un pouvoir de police

La délivrance des autorisations d’urbanisme est un pouvoir de police dévolu au Maire. Ainsi le Maire délivre les autorisations d’urbanisme :

• en son nom et pour le compte de la commune si le territoire de celle-ci est couvert par un PLU ou document d’urbanisme équivalent exécutoire ;
• au nom de l’État si la commune n’a pas de document d’urbanisme.

Le Maire est la seule autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager, ou de démolir dès lors que la commune est dotée d’une carte communale ou d’un Plan Local d’Urbanisme (y compris Intercommunal).

L’accessibilité

Tous les Établissements Recevant du Public (ERP), depuis 2005, ont pour obligation de rendre leurs locaux et leurs services accessibles aux personnes handicapées et de déposer une Autorisation de Travaux (AT). En tant qu’autorité compétente, le Maire doit prendre un arrêté d’autorisation ou de refus de travaux. Cet arrêté tient compte de l’avis de la commission de sécurité incendie, ainsi que de la commission (départementale ou d’arrondissement) d’accessibilité. L’instruction vise donc à croiser les différentes réglementations (sécurité et accessibilité) pour non seulement présenter des rapports devant les commissions, mais également proposer une rédaction d’arrêté.

Le centre instructeur du Pays lédonien : un service mutualisé

L’instruction par le PETR du Pays lédonien est un service rendu à chacun des Maires via une convention de prestation de services, organisée dans un esprit de mutualisation entre les communes. Ce service a été créé dans le but d’apporter une expertise technique aux communes en assurant une instruction réglementaire des demandes. Cette compétence technique est mise à la disposition des communes grâce :

• à un dialogue permanent avec les secrétaires de mairie et les élus,
• à un accompagnement des communes auprès de leurs pétitionnaires en cas de projets complexes,
• ainsi que par l’organisation de demi-journées de formations et/ou ateliers pour améliorer les pratiques de chacun.

Enfin, le centre instructeur est piloté par un comité de suivi ADS, composé d’élus représentatifs des communes instruites (pôle urbain, bourg-centre, bourg-relais et commune rurale). Ce comité de suivi se réunit plusieurs fois par an pour évaluer le fonctionnement du service et vérifier son adéquation avec les besoins et attentes des communes en :

•  définissant des objectifs annuels, les ressources et moyens nécessaires,
• proposant le budget spécifique de ce service mutualisé.
  
  

Les rôles de chacun et le circuit d’instruction

 
Plus qu’un centre instructeur

Une équipe de 7 personnes (5 instructeurs, 1 secrétaire et 1 responsable) constitue une expertise technique et juridique au service d’un développement cohérent et responsable du territoire en assurant un équilibre entre l'existant et les projets à venir ; entre la préservation de l'espace et de la qualité des patrimoines et de l’aménagement, sur la base de la réglementation en vigueur. Tout l'enjeu consiste à satisfaire les différents besoins de ceux qui vivent, travaillent, se déplacent ou fréquentent la commune, sans préjudice pour les générations futures, pour l’intérêt général du territoire.

Pour ce faire, les membres de l’équipe peuvent, à la demande de la commune, être sollicités pour apporter leurs retours sur l’application des règles dans les documents d’urbanisme au moment où les communes les font évoluer (modification, révision, etc.).

Par ailleurs, cette équipe est en étroite collaboration avec les chargés de mission du PETR du Pays lédonien en charge de la revitalisation des bourgs centres, des fonds leader, de l’animation locale des politiques de santé, du suivi de la planification (SCoT, PLUi, PLU).

Le service s’organise grâce à un dialogue fluide et transversal avec les communes, et avec les partenaires, centralisé par un suivi administratif qui assure des relations intercollectivités de qualité.

Saisine par voie électronique (SVE)

 Définition

La saisine par voie électronique (SVE) permet aux usagers de saisir l’administration (dont les collectivités territoriale) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par la collectivité concernée (e-mail, formulaire de contact, téléservice, etc.) dans le respect du cadre juridique général.

La SVE s’applique aux : demandes, déclarations, documents, informations.

Il est important de souligner qu’il s’agit d’un nouveau droit pour l’usager, mais pas d’une obligation. Les pétitionnaires, qui le souhaitent, pourront toujours déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier. Ainsi, le choix de l’usager s’impose à l’administration qui ne peut en aucun cas lui demander la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme. L’administration pourra conseiller à produire par voie postale les pièces volumineuses, mais l’usager peut s’y opposer pour s’en tenir à une relation électronique.